En application de la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, il est expressément précisé que l’acheteur ne sera propriétaire du bien qu’après complet paiement de toutes les sommes dues.
Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus.
L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées.
L’autorisation de revente est retirée immédiatement en cas de redressement ou liquidation judiciaire.
En cas d’intégration de la chose vendue à un ensemble, impliquant pour le retrait de celle-ci un préjudice économique, l’acheteur s’engage à régler immédiatement au vendeur la partie du prix restant due.
1) PÉRIODE DE GARANTIE :
Tous nos accessoires sont garantis, pendant une période de UN AN ou 1500 heures, à l’exclusion des éléments mentionnés au paragraphe 4.
2) NATURE DE LA GARANTIE :
Seule la garantie des bris et des destructions dues :
- à des erreurs de conception ou de calcul
- aux vices de construction ou de la matière
sont prises en considération.
3) APPLICATIONS :
Remplacement de la pièce reconnue défectueuse, après examen du constructeur, sans qu’il puisse être fait état de la main-d’oeuvre et des déplacements que la réparation aurait pu nécessiter.
4) EXCLUSIONS DE GARANTIE :
Les flexibles,
La main d’oeuvre,
Les déplacements,
ne sont pas couverts par la garantie normale du constructeur.
La garantie n’est pas applicable en cas de :
a) Négligence ou incompétence dans l’utilisation de l’accessoire.
b) Intervention ou réparation exécutée par des personnes non qualifiées ou avec des pièces de rechange non d’origine.
c) Utilisation au-delà des possibilités admises.
d) Omission ou retard dans la transmission des demandes de garantie.
e) Causes indépendantes du constructeur.
f) Modifications apportées à l’accessoire sans le consentement du constructeur.
g) Non retour des pièces défectueuses.
5) PIÈCES DÉFECTUEUSES :
Les pièces devront nous être retournées FRANCO DE PORT en nos Etablissements de MERY-sur-OISE, pour examen ou réparation éventuelle.
SEUL CE RETOUR CONDITIONNE L’ANNULATION DU DÉBIT DES PIÈCES DE REMPLACEMENT.
6) RÈGLEMENT
Les pièces pour lesquelles la demande de garantie aura été acceptée seront créditées.
Nous vous adresserons l’avoir correspondant.
ALM France
Notre équipe vous conseille pour répondre à votre besoin d'utilisation. Nous vous apportons l'expertise et les solutions adéquates à toutes les situations de levage et de manutention.