Background

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

1) GENERALITES :
Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation des présentes conditions. De ce fait, aucune clause contraire ne peut être opposée au vendeur de la Société ALM s’il ne l’a formellement acceptée.


2) CONDITION DU CONTRAT :
Le contrat de vente n’est parfait que si les parties sont d’accord sur la chose et le prix, le vendeur de la Société ALM s’engageant à exécuter et à faire livrer au lieu indiqué par l’acheteur, ce dernier s’engageant à régler la fourniture et à prendre livraison.


3) TARIFICATION :
Nos prix s’entendent hors taxes, départ Méry-sur-Oise. Ces prix sont révisables sans préavis, en fonction du coût des matières premières, de la main-d’oeuvre et des taux des taxes. Les commandes, quelle que soit leur date, sont exécutables au tarif en cours au jour de la livraison.


4) CONDITONS DE REGLEMENT :
Les conditions de paiement, sauf convention contraire expressément prévue dans l’offre ou le devis, sont les suivantes :

10 % du prix TTC à la commande ;
Solde à la livraison.

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance prévue, donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du Code Civil, au paiement d’intérêts de retard au taux de 1,30 % par mois. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement effectif. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet dans un délai de 2 semaines suivant la date de facture, sera considéré comme un refus de l’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures.
Si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes, toutes sommes qui seraient dues deviendront immédiatement exigibles.
L’acquéreur devra rembourser les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues y compris les honoraires des officiers ministériels.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus, différés, ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant, avant l’exécution des commandes reçues, notamment une modification dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle, ou s’il s’agit d’une société, dans la personne des dirigeants ou dans la forme de la Société.
De même, l’hypothèse d’une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce susceptible de suggérer un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur.


5) CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :
En application de la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, il est expressément précisé que l’acheteur ne sera propriétaire du bien qu’après complet paiement de toutes les sommes dues. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus. L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées.
L’autorisation de revente est retirée immédiatement en cas de redressement ou liquidation judiciaire.
En cas d’intégration de la chose vendue à un ensemble, impliquant pour le retrait de celle-ci un préjudice économique, l’acheteur s’engage à régler immédiatement au vendeur la partie du prix restant due.


6) MODALITES DE LIVRAISON :
La livraison a lieu par la mise à disposition des marchandises dans nos établissements ou par la remise directe à l’acheteur au lieu indiqué par lui sur le présent document
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Les éventuels retards de livraison n’autorisent pas l’acheteur à refuser les marchandises, à annuler sa commande ou à demander des dommages-intérêts.


7) EMBALLAGE ET TRANSPORTS :
Les frais de transport et d’enlèvement sont à la charge de l’acheteur.
Les matériels et produits sont expédiés aux risques et périls de l’acheteur.
Le client, ou toute autre personne qui réceptionne la marchandise pour son compte, doit effectuer un contrôle quantitatif et qualitatif et émettre les réserves appropriées, s’il y a lieu, sur le bordereau de réception.
Ces réserves doivent être confirmées par écrit au vendeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
En l’absence de réserve expressément prévue sur le bon de réception, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée.
Les matériels et produits expédiés ne sont pas assurés par le vendeur ; ils peuvent l’être sur instruction particulière écrite de l’acheteur ; celui-ci prendra alors les frais d’assurance à sa charge.


8) GARANTIES :
Il est de convention expresse que la responsabilité du vendeur est limitée par la seule garantie ci-dessous définie. La durée de cette garantie sera celle accordée par le constructeur sur ce type de matériel. Sont exclues de la garantie les pièces d’usure telles que joints, flexibles, etc.
Toutefois, les opérations découlant de la garantie doivent être effectuées par un atelier agrée par le vendeur, les pièces défectueuses seront remises pour examen.
La garantie sera refusée lorsqu’une modification aura été apportée, sans l’accord de la Société ALM, au matériel vendu, ou que celui-ci aura été utilisé dans des conditions anormales, ou encore que les prescriptions d’entretien n’auront pas été respectées.
L’immobilisation du matériel ne peut en aucun cas, donner lieu à une demande d’indemnité ou de dommage et intérêts.
Cette garantie s’entend pour une utilisation normale des appareils, conformément aux indications portées sur les notices du constructeur.


ELECTION DE DOMICILE ET JURIDICTION :
Le tribunal de PONTOISE est seul compétent en cas de réclamation ou de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat.

ALM France

à votre service

Notre équipe vous conseille pour répondre à votre besoin d'utilisation. Nous vous apportons l'expertise et les solutions adéquates à toutes les situations de levage et de manutention.